Procédure d'adoption :

La procédure peut s’effectuer par un OAA ou en individuel. La loi haïtienne ne reconnaît que l’adoption simple. Une démarche auprès de votre TGI sera donc nécessaire pour obtenir l’adoption plénière en France.

L'adoption individuelle s'effectue par contact direct avec les crèches qui doivent être dans la liste validée par l’IBESR. Ce premier contact se fait par mail ou par téléphone. Lorsqu'une crèche a accepté une candidature, elle demande alors l’envoi du gros dossier.

Prendre directement contact avec l'OAA (voir dans la rubrique Liens)

Actuellement l'adoption en Haïti n'est pas gérée par l'AFA

1 - Textes de références

Loi du 25-02-1966 Décret du 04-04-1974 (Formes et conditions relatives à l’adoption) Décret du 24-11-1983 (Création de l’I.B.E.S.R)

2 - Exigences relatives aux adoptants

Les célibataires et les couples mariés peuvent adopter.
A noter: l'adoption par des hommes célibataires est possible bien que difficile
Age : selon la loi haïtienne, les adoptants doivent être âgés de plus de 35 ans.
Mariage : selon la loi haïtienne, les couples doivent justifier de dix ans de mariage.
Les parents adoptifs doivent avoir au moins 19 ans de différence d’âge avec l’enfant.
La présence d’enfants naturels ou légitimes au foyer des adoptants ou hors de ce foyer, au jour de l’adoption, interdit toute procédure d’adoption, sauf en cas de dispense du président de la République. Par conséquent, si les adoptants ont déjà des enfants nés de leur union ou d’une union précédente et quel que soit le domicile de ces derniers, ils doivent obtenir préalablement une dispense du chef de l’Etat haïtien. Cette dispense est sollicitée directement par l’Institut du Bien Etre Social et de Recherches (I.B.E.S.R.) auprès de la présidence de la République. Il est toutefois conseillé aux adoptants de formuler une demande de dispense sur papier libre qu’ils joindront à leur dossier.
A noter: cette dispense est de plus en plus difficile à obtenir et quasiment impossible si plus de 2 enfants biologiques. Un certificat d'infertilité est parfois demandé.

3 - Exigences relatives aux adoptés

Peut être adopté un enfant âgé de 0 à moins de 16 ans :

sans filiation connue, orphelin, déclaré judiciairement abandonné, dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

Observations :

Le consentement du représentant légal doit être notifié dans l’acte d’adoption ou par acte authentifié séparé devant un notaire ou le juge de paix.

4 - Exigences relatives aux intermédiaires

Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. L’adoptant peut s’adresser directement à une institution reconnue par l’I.B.E.S.R. mais tout dossier d’adoption devra être retenu par cet Institut qui se chargera de l’examen du dossier des adoptants.

Avant de faire acte de candidature auprès d’un organisme autorisé français, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il a compétence pour intervenir dans son département de résidence.

Composition du gros dossier pour une adoption en individuelle (peut légèrement varier d’une crèche à une autre)

a) Lettre de motivation à l’IBESR

b) Procuration à l’avocat de la crèche incluant la demande de passeport pour l’enfant (il faut être accepté par une crèche qui communiquera le nom de l’avocat),

c) Procuration au responsable de la crèche incluant la demande de passeport pour l’enfant

→ Ces 3 documents doivent être préparés NON SIGNES : il faut ensuite aller à la mairie et signer sous le regard de l’officier d’état civil qui apposera 1 tampon et signera pour légaliser la signature.

d) Certificat médical attestant de la bonne santé physique (pas de maladie handicapante, contagieuse…) et mentale…

e) Analyses médicales comportant bilan sanguin, test hiv/hépatite b, syphilis …

→ Pour ces 2 certificats, il faut faire légaliser par l’ordre des médecins (ou pharmaciens parfois pour les analyses) et ils doivent avoir moins de 6 mois.

f) Le cas échéant, attestation de propriété (avec le tampon de la Marianne) par 1 notaire

g) 2 lettres de recommandation au moins (c’est bien d’en avoir de l’employeur, d’un prêtre, d’une personne ayant autorité…)

h) Attestation de salaire (ancienneté/ salaire mensuel/salaire annuel) et/ou bulletin de salaire et/ou dernier avis d’imposition sur le revenu,

i) Extrait livret famille (mariage + enfants) si livret de famille
Ces documents doivent être photocopiés et certifiés conformes à la mairie (elle a le droit de le faire car docs destinés à une administration étrangère) et ce sont ces copies qui font partie du gros dossier, pas les originaux

j) Agrément et notice (copie certifiée conforme)

k) Rapport AS+ rapport psy
Ces doubles (originaux en plusieurs exemplaires ou copies certifiées conforme à l’original) sont obtenus auprès du conseil général.

l) Extrait Casier Judiciaire(légalisation uniquement par le ministère des affaires étrangères et européennes)

m) extrait acte de naissance de chacun des candidats et des enfants au foyer à demander en dernier (par Internet ou courrier) car il faut qu’ils aient moins de 3 mois …

Tous les documents doivent être légalisés par le ministère des affaires étrangères (1 à 2 euros par document),
puis surlégalisés par l’ambassade d’Haïti (32 euros par document)

On peut passer par 1 organisme, VSI, qui pour 100 euros s’en occupe (environ 15 jours). Pour donner un ordre d’idée, l’ensemble du dossier coûte environ 750 euros (en passant par VSI) auxquels il faut ajouter l’envoi en chronopost ou DHL à la crèche d’Haïti du dossier (+ 6 photos d’identité et la photocopie couleur du passeport et de la carte d’identité) + 3 copies du dossier (1kg) : 100 euros…

Dès l’envoi de leur dossier auprès d’une institution, il appartient aux adoptants de faire parvenir au Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale (S.G.A.I.), 2 copies de l’agrément de l’A.S.E., avec la notice jointe, accompagnée de la fiche de renseignements dûment complétée.

Les délais sont très variables, ils dépendent du projet de l’adoptant (âge, fratrie…), des enfants présents à la crèche, de la crèche, de la conjoncture… Ils peuvent varier de 1 jour à 18 mois….

Durée de la procédure (après attribution) : là encore très variable. Actuellement (juin 07) de l’ordre de 18 mois (voire plus).

légalisation des dossiers de (des) l’enfant(s) et des adoptants auprès du MAE en Haïti – Préparation de l’histoire sociale de l’enfant

Étapes du dossier en Haïti après entrée à l’IBESR :

1- Entrée du dossier de l’enfant (ou des enfants) et des adoptants à l’IBESR (Institut du Bien-Etre Social et de Recherches) pour 4 signatures (Section adoption, Affaire sociales, Conseiller juridique et Directeur de l’IBESR)

2- Envoi du dossier au Palais de Justice : Par une lettre (Requête) adressée par l’avocat de la crèche au Doyen du Tribunal Civil (Palais de Justice).- Signature du Doyen - (Communiqué aux fins des Droits)

3- Envoi du dossier au Parquet : Conclusions prises relativement à la demande d’homologation au procès verbal d’Adoption du Mineur ou de la Mineure (Signature du Substitut du Gouvernement)

4- Retour du dossier au Palais de Justice pour la rédaction et la signature de l’homologation (Signature du Doyen du Palais de Justice)

5- Retour du dossier au Parquet pour la validation de la signature du doyen du Tribunal Civil (l’Exéquature) « Signature du Substitut du Gouvernement »

6- Requête à l’Officier de l’Etat Civil pour la rédaction et la signature de l’Acte d’Adoption (Registre d’Adoption)

7- Vérification au Parquet par l’Officier de l’Etat Civil dans les registres du Parquet de l’homologation qui a été dûment signée par le commissaire du Gouvernement et le Doyen du Tribunal Civil.

8- Signature de l’Acte d’Adoption pour l’Officier de l’Etat Civil

9- Retour au Parquet pour la 1ère légalisation des pièces suivantes :

a) Acte de naissance

b) Extrait des archives (s’il y a lieu)

c) Acte de consentement des parents biologiques

d) Procès verbal Adoption

e) Registre ou Acte d’Adoption

10- Envoi du dossier au Ministère Justice pour la 2ème légalisation des documents ci-dessus mentionnés incluant l’homologation.

11- Envoi du dossier au Ministère des Affaires Etrangères pour la 3ème légalisation des documents ci-dessus mentionnés

12- Envoi du dossier au Archives Nationales pour la demande d’Attestation sur Acte d’Adoption Envoi du dossier au Ministère de l’Intérieur pour la demande d‘Autorisation de faire le passeport de l’enfant au nom de (des) Adoptant(s) en incluant les pièces suivantes :

a) Acte Notarié

b) Timbres DGI

c) 2 photos de l’enfant

d) Procuration de l’Avocat

e) Carte d’identité de l’Avocat

13- Retour du dossier du Ministère de l’Intérieur et soumission des documents à l’immigration pour l’émission du passeport

14- Lettre adressée par e-mail au consulat de France pour la soumission des documents pour l’obtention du visa

15- Soumission des documents au consulat de France

16- Vérification par le Consulat de France de l’authenticité des pièces soumises

17- Enquête par le Consulat

18- Soumission des documents à la SGAI par le Consulat de France

19- Vérification de la SGAI

20- Accord de la SGAI

21- Rendez-vous à prendre par la crèche au consulat pour l’obtention du visa

22- Et Enfin, DEPART pour HAITI